Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°81-197 du 24 février 1981 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 1981