Décret n°81-197 du 24 février 1981 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

En vigueur depuis le 04/03/1981En vigueur depuis le 04 mars 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 1981

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/03/1981Version en vigueur depuis le 04 mars 1981

Les détenteurs d'armes de poing à percussion annulaire à un coup acquises régulièrement comme armes de 7e catégorie et classées par le présent décret en 4e catégorie sont autorisés à les conserver sans formalité.