Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives

En vigueur du 17/09/1971 au 01/08/1990En vigueur du 17 septembre 1971 au 01 août 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2009

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