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ABROGÉTitre I : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre.
ABROGÉTitre II : Fabrication et commerce
ABROGÉTitre III : Acquisition, détention et port des armes et munitions
ABROGÉTitre IV : Chapitre unique : Dérogations à la prohibition d'importation.
ABROGÉTitre V : Acquisition et détention par des résidents d'un Etat membre et transferts entre les Etats membres de la Communauté de certaines armes et munitions
ABROGÉTitre V : Dispositions diverses.
ABROGÉTitre VI : Dispositions diverses.
ABROGÉAnnexes
ABROGÉModèle n° 1 : Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce (1).
ABROGÉModèle n° 2 : Demande d'autorisation de servir d'intermédiaire ou d'agent de publicité (1).
ABROGÉModèle n° 3 : Registre spécial.
ABROGÉModèle n° 4 : Récépissé de déclaration d'acquisition d'armes et de munitions.
ABROGÉModèle n° 5 : Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions.
ABROGÉModèle n° 6 : Autorisation de détention d'arme.
ABROGÉModèle n° 7 : Autorisation d'acquisition de munitions (1).
ABROGÉModèle n° 8 : Récépissé de déclaration d'acquisition ou de vente d'armes ou de munitions.
ABROGÉModèle n° 9 : Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions des catégories 5 et 7 remis à un non-résident.
Article 41
Version en vigueur du 30/03/1973 au 07/05/1995Version en vigueur du 30 mars 1973 au 07 mai 1995
Abrogé par Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 124 (VT) JORF 7 mai 1995
En application de l'article 11 du décret du 18 avril 1939, le ministre de l'économie et des finances peut accorder des dérogations exceptionnelles à la prohibition d'importation des matériels visés par ledit article dans des conditions qui seront fixées par arrêté interministériel.