Article 14

Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1).

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Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1).

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TITRE Ier : OUVERTURE DES MARCHÉS ET LIBRE CHOIX DES CONSOMMATEURS (Articles 5 à 21)

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ (Articles 25 à 36)

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DE GAZ DE FRANCE ET AU CONTRÔLE DE L'ÉTAT. (Articles 39 à 41)

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 44 à 52)

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