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ABROGÉTitre Ier : Le service public.
Titre II : Les entreprises gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz (Articles 7 à 12)
Titre III : Les distributeurs d'électricité ou de gaz. (Articles 14 à 15-1)
Titre IV : Le régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières. (Articles 16 à 23)
Titre V : L'organisation des entreprises électriques et gazières. (Articles 26 à 29)
ABROGÉ
Article 24ABROGÉ
Article 24-1ABROGÉ
Article 24-2ABROGÉ
Article 25- Article 26
- Article 27
ABROGÉ
Article 28- Article 29
Titre VI : Dispositions diverses. (Articles 30-1 à 35)
ABROGÉ
Article 30- Article 30-1
- Article 30-2
- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
ABROGÉ
Article 36ABROGÉ
Article 37
ABROGÉTitre VII : Accès des tiers aux stockages de gaz naturel.
Titre VIII : Dispositions transitoires et finales. (Article 48)
ABROGÉ
Article 46ABROGÉ
Article 47- Article 48
ABROGÉ
Article 49ABROGÉ
Article 50ABROGÉ
Article 51ABROGÉ
Article 52ABROGÉ
Article 53ABROGÉ
Article 54
Article 24
Version en vigueur du 08/12/2006 au 01/06/2011Version en vigueur du 08 décembre 2006 au 01 juin 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-504
du 9 mai 2011 - art. 4
Modifié par Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 39 () JORF 8 décembre 2006
Electricité de France et Gaz de France sont des sociétés anonymes. L'Etat détient plus de 70 % du capital d'Electricité de France et plus du tiers du capital de Gaz de France.