Article 30
Abrogé par Ordonnance n°2011-91
du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Modifié par Loi 2004-803 2004-08-09 art. 38 I, II JORF 11 août 2004
Modifié par Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 38 () JORF 11 août 2004
Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent l'exploitation des stockages de manière compatible avec le fonctionnement sûr et efficace des réseaux de gaz naturel interconnectés.