Article 15
Abrogé par Ordonnance n°2011-504
du 9 mai 2011 - art. 4
Le service public du gaz naturel est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération.
Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016