Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Le service public de l'électricité. (Articles 1 à 5)
Titre II : La production d'électricité. (Articles 6 à 11)
Titre III : Le transport et la distribution d'électricité (Articles 12 à 20)
Titre IV : L'accès aux réseaux publics d'électricité. (Articles 22 à 24)
Titre V : La dissociation comptable et la transparence de la comptabilité. (Articles 25 à 27)
Titre VI : La régulation. (Articles 28 à 43)
ABROGÉTitre VII : L'objet d'Electricité de France.
ABROGÉTitre VIII : Dispositions sociales.
Titre VII : Dispositions sociales. (Article 46)
ABROGÉTitre VIII bis : Dispositions applicables à Mayotte.
Titre VIII : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles 46-1 à 46-5)
Titre IX : Dispositions diverses ou transitoires. (Articles 47 à 54)
Article 46-5
Version en vigueur du 11/08/2004 au 31/03/2011Version en vigueur du 11 août 2004 au 31 mars 2011
Abrogé par LOI n°2010-1487
du 7 décembre 2010 - art. 23
Modifié par Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 33 () JORF 11 août 2004
Pour l'application à Mayotte du seuil d'éligibilité des consommateurs finals d'électricité défini à l'article 22 de la présente loi, des mesures d'adaptation sont prises, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.