Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Le service public de l'électricité. (Articles 1 à 5)
Titre II : La production d'électricité. (Articles 6 à 11)
Titre III : Le transport et la distribution d'électricité (Articles 12 à 20)
Titre IV : L'accès aux réseaux publics d'électricité. (Articles 22 à 24)
Titre V : La dissociation comptable et la transparence de la comptabilité. (Articles 25 à 27)
Titre VI : La régulation. (Articles 28 à 43)
Titre VII : L'objet d'Electricité de France. (Article 44)
Titre VIII : Dispositions sociales. (Article 46)
Titre VIII bis : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles 46-1 à 46-5)
Titre IX : Dispositions diverses ou transitoires. (Articles 47 à 54)
Article 46-5
Version en vigueur du 12/12/2002 au 11/08/2004Version en vigueur du 12 décembre 2002 au 11 août 2004
Création Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002 - art. 1 () JORF 12 décembre 2002
Pour l'application à Mayotte du seuil d'éligibilité des consommateurs finals d'électricité défini à l'article 22 de la présente loi, des mesures d'adaptation sont prises, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.