Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

En vigueur du 11/02/2000 au 04/01/2003En vigueur du 11 février 2000 au 04 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2022

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Article 31

Version en vigueur du 11/02/2000 au 04/01/2003Version en vigueur du 11 février 2000 au 04 janvier 2003

La Commission de régulation de l'électricité est préalablement consultée sur les projets de règlement relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et à leur utilisation.

La commission est associée, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de l'électricité. Elle participe, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.