Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : De la nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz. (Articles 1 à 5 bis)
Titre II : De la mise en application de la nationalisation. (Articles 6 à 19)
Titre III : Du fonctionnement des services nationalisés. (Articles 20 à 35)
Titre IV : Des concessions. (Articles 36 à 38)
Titre V : Dispositions transitoires. (Articles 39 à 41)
Titre VI : Dispositions d'exécution. (Articles 42 à 53)
Article 53
Version en vigueur du 09/04/1946 au 01/06/2011Version en vigueur du 09 avril 1946 au 01 juin 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-504
du 9 mai 2011 - art. 4
Création Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946
Des décrets détermineront, s'il y a lieu, les mesures d'exécution nécessaires à l'application de la présente loi qui ne seraient pas réglées par les articles qui précèdent.