Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

En vigueur du 09/04/1946 au 11/08/2004En vigueur du 09 avril 1946 au 11 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 24

Version en vigueur du 09/04/1946 au 11/08/2004Version en vigueur du 09 avril 1946 au 11 août 2004

Abrogé par Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 54 (VT) JORF 11 août 2004
Création Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946

Nonobstant toutes dispositions contraires, les services nationaux et les services de distribution sont habilités à acquérir de l'Etat et des personnes publiques ou privées des biens de toute nature, à les prendre à bail, à les gérer et à les aliéner, dans les conditions applicables aux personnes privées, sous réserve de se conformer aux règles auxquelles ils sont soumis en application de la présente loi.

Les services nationaux et les services de distribution font face à leurs besoins courants en faisant appel aux moyens de crédit en usage dans les entreprises industrielles.

Ils peuvent procéder à des emprunts avec l'agrément de la caisse nationale dont il est question à l'article 25 ci-après.