Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

En vigueur du 09/04/1946 au 11/08/2004En vigueur du 09 avril 1946 au 11 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 3

Version en vigueur du 09/04/1946 au 11/08/2004Version en vigueur du 09 avril 1946 au 11 août 2004

Création Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946

La gestion des entreprises nationalisées de gaz est confiée à un établissement public national de caractère industriel et commercial dénommé : "Gaz de France (G.D.F.), Service National".

La gestion de la production et de la distribution du gaz est confiée à des établissements publics de caractère industriel et commercial dénommés : "Gaz de France, Service de production et de distribution", suivi du nom géographique correspondant.

Jusqu'à la mise en place effective des services de production et de distribution, la prise en charge et le fonctionnement du service public de production et de distribution sont assurés par le service national.