Article 11
Abrogé par Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 20 (VT) JORF 1er janvier 1993
La taxe de fabrication de 1,25 F par 100 kilogrammes ou de 1 F par hectolitre établie par la loi du 31 mars 1903 sur les huiles minérales est supprimée.
Loi du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles et portant création d'un office national des combustibles liquides
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993