Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France

En vigueur du 16/07/1982 au 24/02/1996En vigueur du 16 juillet 1982 au 24 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2013

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Article 12

Version en vigueur du 16/07/1982 au 24/02/1996Version en vigueur du 16 juillet 1982 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 13 (V) JORF 24 février 1996

Pour l'exécution des programmes pluriannuels d'intérêt régional visés à l'article 11, la région peut passer des conventions pour des actions, de durée limitée, avec l'Etat, les organismes de recherche publics ou privés, les établissements d'enseignement supérieur, les établissements publics, les centres techniques, les entreprises. La région peut également engager un programme de recherche interrégional organisé par une convention la liant à une ou plusieurs autres régions.