Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion

En vigueur du 27/01/1990 au 01/01/2015En vigueur du 27 janvier 1990 au 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

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Article 23

Version en vigueur du 27/01/1990 au 01/01/2015Version en vigueur du 27 janvier 1990 au 01 janvier 2015

Abrogé par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. 4

Il est interdit d'effectuer à bord d'un navire de pêche toute transformation physique ou chimique des poissons pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires. Cette interdiction ne vaut pas pour la transformation de déchets de poisson.