Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

En vigueur du 12/05/1977 au 10/12/2016En vigueur du 12 mai 1977 au 10 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2016

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