Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 9)
Titre II : Dispositions relatives aux mesures de sécurité. (Articles 10 à 14)
Titre III : Dispositions douanières et fiscales. (Articles 15 à 19)
Titre IV : Dispositions relatives aux redevances. (Articles 20 à 23)
Titre V : Dispositions pénales. (Articles 26 à 33)
Titre VI : Dispositions finales. (Articles 34 à 38)
Article 23
Version en vigueur du 31/12/1968 au 12/05/1977Version en vigueur du 31 décembre 1968 au 12 mai 1977
Les taux des redevances instituées par le présent titre, ainsi que l'assiette de la redevance instituée par l'article précédent, seront fixés par des lois de finances.