Article 6
Abrogé par Décret n°2011-1373 du 25 octobre 2011 - art. 2
Modifié par Décret 71-554 1971-06-30 art. 1 JORF 11 juillet 1971
Le comité régional d'experts fixe, chaque année, la date à partir de laquelle les vendanges peuvent être commencées. L'inobservation de cette décision entraîne la perte du droit à l'appellation contrôlée.