Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace

En vigueur du 11/07/1971 au 29/10/2011En vigueur du 11 juillet 1971 au 29 octobre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 2014

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Article 6

Version en vigueur du 11/07/1971 au 29/10/2011Version en vigueur du 11 juillet 1971 au 29 octobre 2011

Abrogé par Décret n°2011-1373 du 25 octobre 2011 - art. 2
Modifié par Décret 71-554 1971-06-30 art. 1 JORF 11 juillet 1971

Le comité régional d'experts fixe, chaque année, la date à partir de laquelle les vendanges peuvent être commencées. L'inobservation de cette décision entraîne la perte du droit à l'appellation contrôlée.