Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires

En vigueur du 28/07/2004 au 08/01/2016En vigueur du 28 juillet 2004 au 08 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2016

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Article 21

Version en vigueur du 28/07/2004 au 08/01/2016Version en vigueur du 28 juillet 2004 au 08 janvier 2016

Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 9

Les produits entreposés au bénéfice du régime privilégié dans un dépôt spécial ne peuvent, durant leur séjour dans l'établissement, faire l'objet d'aucun mélange ou d'aucune transformation et doivent être livrés à l'avitaillement des bateaux dans l'état où ils ont été introduits dans le dépôt, compte tenu du colorant et de l'agent traceur qu'ils recèlent.