Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article 1)
Chapitre II : Dispositions particulières (Articles 2 à 12 bis)
Section 1 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des finances publiques (Articles 2 à 4 bis)
ABROGÉSection 2 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale des impôts.
Section 3 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects. (Articles 5 à 11)
Section 4 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). (Article 12)
Section 5 : Décisions relevant du responsable d'un service à compétence nationale de la direction générale des entreprises (Article 12 bis)
Chapitre III : Dispositions finales. (Article 13)
Article 12
Version en vigueur depuis le 01/01/1998Version en vigueur depuis le 01 janvier 1998
Sont prises par les chefs de services déconcentrés de l'INSEE les décisions relatives à l'accès aux documents, aux traitements statistiques et aux données dont dispose l'INSEE dans le cadre de sa mission d'établissement des statistiques.