Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

En vigueur du 20/07/2000 au 01/10/2018En vigueur du 20 juillet 2000 au 01 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2018

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Article 2

Version en vigueur du 20/07/2000 au 01/10/2018Version en vigueur du 20 juillet 2000 au 01 octobre 2018

Abrogé par Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 - art. 17 (VD)

Les subventions dont la liste figure en annexe II sont attribuées sur la base de dépenses subventionnables plafonnées.