Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt

En vigueur du 02/02/1995 au 11/07/2001En vigueur du 02 février 1995 au 11 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2012

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Article 76

Version en vigueur du 02/02/1995 au 11/07/2001Version en vigueur du 02 février 1995 au 11 juillet 2001

Abrogé par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 72 (V) JORF 11 juillet 2001
Modifié par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 53 () JORF 2 février 1995

Les forêts, dont les propriétaires ont adhéré à une société coopérative ayant pour objet le conseil en gestion, la réalisation de travaux et la vente de produits forestiers, sont considérées comme présentant une garantie de bonne gestion pour une durée de vingt ans à compter de la publication de la présente loi.