Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques

En vigueur du 25/09/2004 au 14/10/2018En vigueur du 25 septembre 2004 au 14 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2018

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Article 28

Version en vigueur du 25/09/2004 au 14/10/2018Version en vigueur du 25 septembre 2004 au 14 octobre 2018

Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 17

Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'enregistrement dans un fichier national des informations relatives aux animaux de certaines espèces animales dont la détention est soumise à autorisation en application du présent arrêté.