Arrêté du 26 août 1999 fixant la liste des confédérations et fédérations reconnues représentatives de l'artisanat au sens du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leur élection

En vigueur depuis le 04/11/2004En vigueur depuis le 04 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/11/2004Version en vigueur depuis le 04 novembre 2004

Le directeur de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.