Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux

En vigueur depuis le 10/11/1982En vigueur depuis le 10 novembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/11/1982Version en vigueur depuis le 10 novembre 1982

Le directeur de la qualité et le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture, le directeur des collectivités locales et le directeur de la réglementation et du contentieux au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur de la protection de la nature au ministère de l'environnement, les préfets et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.