Arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité

En vigueur du 12/10/2000 au 01/01/2013En vigueur du 12 octobre 2000 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 1

Version en vigueur du 12/10/2000 au 01/01/2013Version en vigueur du 12 octobre 2000 au 01 janvier 2013

Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2012 - art. 8

Pour l'application du décret du 30 décembre 1997 susvisé, la composition et la qualité du lait livré par chacun des producteurs sont déterminées par le résultat des analyses, notamment chimiques, bactériologiques et biologiques, des échantillons prélevés sur ce lait.