Arrêté du 12 août 1994 relatif à l'interdiction de plantation et de multiplication de certains végétaux sensibles au feu bactérien

En vigueur du 02/09/1994 au 20/08/2021En vigueur du 02 septembre 1994 au 20 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 2021

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Article 16

Version en vigueur du 02/09/1994 au 20/08/2021Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 20 août 2021

Abrogé par Arrêté du 6 juillet 2021 - art. 1

Les végétaux n'ayant pas fait l'objet d'une distribution à titre gratuit ou onéreux doivent être détruits par le pépiniériste dans le mois qui suit la fin de l'autorisation.