Article 14
Abrogé par Décret n°96-193 du 12 mars 1996 - art. 45 (Ab) JORF 14 mars 1996
Une même entreprise ne peut utiliser pour un même produit à la fois un label national et un label régional.
Décret n°83-507 du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1996