Décret n°84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer

En vigueur du 13/05/1984 au 06/09/2003En vigueur du 13 mai 1984 au 06 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2003

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Article 11

Version en vigueur du 13/05/1984 au 06/09/2003Version en vigueur du 13 mai 1984 au 06 septembre 2003

Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

La direction de l'office est confiée à un directeur nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des départements d'outre-mer.

Le directeur assure le fonctionnement de l'office. A cet effet, il passe avec l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et les offices par produits des conventions pour la mise à la disposition de l'office de personnels et de moyens.

Le directeur prépare les réunions du conseil de direction et des comités techniques. Il applique les décisions et rend compte de leur exécution.

Le directeur représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile pour l'exécution des missions de l'office ; il est habilité à signer les conventions prévues à l'article 2 et celle visée à l'alinéa 2 ci-dessus.

Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'office.