Décret n°91-63 du 17 janvier 1991 modifiant le décret n° 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps