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Titre Ier : Promouvoir une démarche d'entreprise au service de l'emploi et des conditions de vie des agriculteurs (Articles 1 à 35)
Titre II : Protéger et valoriser l'espace agricole et forestier. (Articles 36 à 42)
Titre III : Consolider le revenu agricole et favoriser l'activité (Articles 43 à 68)
Titre IV : Répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs (Articles 69 à 90)
Titre V : Simplifier et moderniser l'encadrement de l'agriculture (Articles 91 à 97)
Titre VI : Adopter des dispositions spécifiques à l'outre-mer. (Articles 98 à 102)
Titre VII : Dispositions communes et transitoires. (Articles 103 à 105)
Article 16
Version en vigueur depuis le 06/01/2006Version en vigueur depuis le 06 janvier 2006
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I. sont applicables à raison des ventes intervenues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.