Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

En vigueur du 24/02/2005 au 26/02/2010En vigueur du 24 février 2005 au 26 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2022

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Article 111

Version en vigueur du 24/02/2005 au 26/02/2010Version en vigueur du 24 février 2005 au 26 février 2010

En zones de montagne, pour assurer le maintien de services, les collectivités territoriales ou leurs groupements ont la possibilité de construire ou de subventionner la réalisation d'équipements sanitaires dans le respect des décisions de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation. Ces investissements peuvent bénéficier du soutien financier de l'Etat, au même titre que les investissements des communes.