Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

En vigueur depuis le 24/02/2005En vigueur depuis le 24 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2022

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Article 11

Version en vigueur depuis le 24/02/2005Version en vigueur depuis le 24 février 2005

Les collectivités qui financent l'acquisition, la construction ou la livraison d'un immeuble à usage professionnel qu'elles destinent à la location à titre onéreux soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les différents éléments constitutifs du prix du loyer.