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Titre Ier : Dispositions relatives à l'orientation des productions agricoles et du secteur agroalimentaire. (Articles 2 à 16)
Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole (Articles 17 à 46)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 17 à 21)
Section 2 : De la mise en société. (Articles 22 à 32)
Section 3 : De l'installation en agriculture. (Articles 33 à 39)
Section 4 : Dispositions tendant à faciliter la pluriactivité. (Articles 40 à 41)
Section 4 : Dispositions tendant à faciliter la puriactivité. (Articles 42 à 44)
Section 4 : Dispositions tendant à améliorer la pluriactivité. (Articles 45 à 46)
Titre III : Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien de l'espace rural (Articles 47 à 57)
Titre IV : Dispositions relatives au développement de l'emploi agricole (Articles 58 à 66)
Titre V : Dispositions relatives à la protection sociale (Articles 67 à 81)
Article 33
Version en vigueur depuis le 02/02/1995Version en vigueur depuis le 02 février 1995
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élaborera une charte nationale de l'installation. Cette charte fera l'objet d'un rapport présenté au Parlement. La charte nationale fixera les orientations en matière de renouvellement des exploitations en agriculture, la contribution de la politique d'installation à la création d'emplois en milieu rural et à l'aménagement du territoire, les actions mises en oeuvre pour concourir à la réalisation de ces orientations.