Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

En vigueur du 31/12/1988 au 23/07/1993En vigueur du 31 décembre 1988 au 23 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2005

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Article 24

Version en vigueur du 31/12/1988 au 23/07/1993Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 23 juillet 1993

Abrogé par Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993

Le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique et financière de l'exploitation agricole et ses perspectives de règlement. A cette fin, il peut également ordonner une expertise.