Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

En vigueur du 30/04/2000 au 01/12/2014En vigueur du 30 avril 2000 au 01 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014

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Article 15

Version en vigueur du 30/04/2000 au 01/12/2014Version en vigueur du 30 avril 2000 au 01 décembre 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16

Les convoyeurs de fonds titulaires d'un agrément à la date de publication du présent décret conservent le bénéfice de cet agrément. Leur autorisation de port d'arme reste valable jusqu'à la date de son expiration.