Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément d'un dispositif mentionné au premier alinéa de l'article 2 vaut décision de rejet.
Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014