Décret n°77-876 du 12 juillet 1977 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine

En vigueur du 02/08/1977 au 12/07/2003En vigueur du 02 août 1977 au 12 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2003

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Article 9

Version en vigueur du 02/08/1977 au 12/07/2003Version en vigueur du 02 août 1977 au 12 juillet 2003

Abrogé par Décret n°2003-586 du 30 juin 2003 - art. 5 (V) JORF 2 juillet 2003 en vigueur le 12 juillet 2003

Le présent décret n'est applicable ni aux sucres dits "impalpables" ni aux sucres en pain, ni aux sucres candis, lesquels demeurent soumis aux dispositions du décret du 19 décembre 1910 susvisé. Il n'est pas applicable aux produits destinés à être exportés hors de la Communauté.