Article 33 - Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - Légifrance

Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1997

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ABROGÉChapitre Ier : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers.
ABROGÉChapitre II : Compétence.
- Article 7
- Article 8
ABROGÉChapitre III : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
ABROGÉChapitre IV : Contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
- ABROGÉSection 1 : Acquisition de la force exécutoire.
- ABROGÉSection 2 : Contestation des mesures recommandées.
Chapitre V : Dispositions finales. (Articles 33 à 34)
- ABROGÉ
  Article 32
- Article 33
- Article 34

Article 33

A modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)

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