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ABROGÉChapitre Ier : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers.
ABROGÉChapitre II : Compétence.
ABROGÉChapitre III : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
ABROGÉChapitre IV : Contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
Chapitre V : Dispositions finales. (Articles 33 à 34)
ABROGÉ
Article 32- Article 33
- Article 34
Article 34
Version en vigueur depuis le 10/05/1995Version en vigueur depuis le 10 mai 1995
Le décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre Ier de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles est abrogé.