Article 10-1
Abrogé par Décret n°2011-708
du 21 juin 2011 - art. 4 (V)
Créé par Décret 89-616 1989-08-31 art. 14 JORF 5 septembre 1989
Les dispositions des articles 3 à 9 du présent décret ne s'appliquent pas aux additifs, ainsi qu'aux pré-mélanges et aliments pour animaux contenant des additifs, qui sont destinés à être exportés vers des pays non membres des communautés européennes.