Voir le sommaire du texte consolidé
Livre Ier : Régime du sol (Articles 8 à 186)
Titre Ier : De l'aménagement foncier (Articles 8 à 58-16)
Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier (Article 8)
Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière (Articles 10 à 16)
Chapitre III : Du remembrement rural. (Articles 22 à 36)
Chapitre IV : De certains échanges en propriété ou en jouissance et de certaines cessions d'immeubles ruraux. (Articles 38-1 à 38-8)
Chapitre VII : Dispositions diverses. (Articles 54 à 57)
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certains départements (Article 58)
Chapitre IX : Dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne. (Articles 58-1 à 58-16)
Titre II : Des chemins ruraux et des chemins d'exploitation (Articles 59 à 96)
Titre III : Des cours d'eaux non domaniaux (Article 112)
Titre IV : Des eaux utiles (Articles 125 à 133)
Titre V : Des eaux nuisibles (Articles 134 à 138-1)
Titre VI : Equipement rural (Articles 140 à 186)
Livre II : Des animaux et des végétaux (Articles 189 à 364)
Titre Ier : Vaine pâture. (Articles 189 à 199)
Titre II : De la garde des animaux domestiques (Articles 200 à 212)
Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux (Articles 215 à 252)
Titre IV : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes, de l'équarrissage des animaux (Articles 253 à 272)
Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques. (Articles 284 à 294)
Titre VII : De la production des animaux domestiques (Articles 295 à 308)
Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux. (Articles 309 à 324)
Titre IX : Des pénalités. (Articles 325 à 338)
Titre X : De la protection des végétaux. (Articles 342 à 364)
Chapitre Ier : Groupements de défense contre les ennemis des cultures. (Articles 344 à 347)
Chapitre II : Mesures de défense contre les parasites et petits animaux. (Articles 348 à 355)
Chapitre III : Contrôle des pépinières. (Articles 356 à 359)
Chapitre IV : Contrôle à l'exportation et à l'importation. (Articles 360 à 362)
Chapitre V : Sanctions et dispositions diverses. (Article 364)
Livre III : La chasse et la pêche (Articles 373 à 501)
Titre Ier : De la chasse (Articles 373 à 399)
Titre II : Pêche fluviale (Articles 401 à 425)
Titre III : De la police de la pêche (Articles 428 à 499)
Chapitre Ier : Dispositions générales et pénales. (Articles 428 à 443)
Chapitre II : Des poursuites au nom de l'administration. (Articles 446 à 480)
- Article 446
- Article 447
- Article 448
- Article 449
- Article 450
- Article 451
- Article 452
- Article 453
- Article 454
- Article 455
- Article 456
- Article 457
- Article 458
- Article 459
- Article 460
- Article 461
- Article 462
- Article 463
- Article 465
- Article 466
- Article 467
- Article 468
- Article 469
- Article 470
- Article 471
- Article 472
- Article 473
- Article 474
- Article 475
- Article 476
- Article 477
- Article 478
- Article 480
Chapitre III : Des poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers et des fermiers de pêche de l'Etat. (Articles 481 à 484)
Chapitre IV : De la transaction et de certaines mesures concernant les condamnations et les peines. (Articles 485 à 491)
Chapitre V : De l'exécution des jugements rendus à la requête de l'administration ou du ministère public. (Articles 492 à 499)
Titre V : Dispositions diverses. (Article 501)
Livre V : Crédit agricole (Articles 615 à 789)
Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel (Articles 615 à 710)
Chapitre Ier : Organisation. (Articles 615 à 630)
Chapitre II : Fonctionnement. (Articles 632 à 643)
Chapitre III : Ressources. (Articles 645 à 650)
Chapitre IV : Opérations de crédit (Articles 653 à 696-1)
Section 1 : Crédit à court terme. (Articles 653 à 662)
Section 2 : Crédit à moyen terme (Articles 663 à 685)
Paragraphe 1 : Prêts pour la modernisation et le développement agricole. (Articles 663 à 665)
Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux. (Articles 667 à 673)
Paragraphe 3 : Prêts spéciaux aux jeunes ménages et aux migrants agricoles. (Article 674)
Paragraphe 4 : Prêts aux victimes de calamités agricoles. (Articles 675 à 680)
Paragraphe 5 : Prêts aux producteurs de vin d'appellation d'origine contrôlée. (Articles 681 à 682)
Paragraphe 6 : Prêts aux sociétés d'assurances et de réassurances mutuelles contre la grêle. (Articles 683 à 685)
Section 3 : Crédit à long terme individuel. (Articles 688 à 696-1)
Chapitre V : Paiements - Engagements de caution - Fonds de garantie. (Articles 697 à 698)
Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer. (Articles 700 à 710)
Titre II : Caisse nationale de crédit agricole (Articles 716 à 736)
Titre III : Inspection et contrôle. (Articles 738 à 743)
Titre IV : Dispositions diverses (Articles 745 à 789)
Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires. (Article 745)
Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre. (Articles 747 à 751)
Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée (Articles 752 à 772)
Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation. (Articles 752 à 756)
Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale. (Articles 757 à 762)
Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural. (Articles 763 à 769)
Section 4 : Dispositions communes. (Articles 770 à 772)
Chapitre IV : Prêts pour la mise en valeur des terres incultes. (Article 773)
Chapitre V : Domaine - Retraite. (Articles 774 à 787)
Chapitre VI : Dispositions d'application. (Articles 788 à 789)
Livre VI : Baux ruraux (Articles 857 à 948)
Livre VII : Dispositions sociales (Articles 984 à 1262)
Titre Ier : Régime du travail (Articles 984 à 1000)
Titre II : Mutualité sociale agricole (Articles 1002 à 1142)
- Article 1002
- Article 1003
- Article 1003-1
- Article 1003-2
- Article 1003-3
- Article 1003-5
- Article 1003-6
- Article 1003-7
- Article 1003-9
- Article 1003-10
Chapitre Ier : Elections des conseils d'administration. (Articles 1004 à 1023)
Chapitre Ier : Elections composition et fonctionnement des assemblées générales et des conseils d'administration. (Article 1021)
Chapitre II : Assurances sociales (Articles 1026 à 1059)
Chapitre III : Prestations familiales (Articles 1062 à 1094)
Section 1 : Affiliations et cotisations. (Articles 1062 à 1070)
Section 2 : Dégrèvements. (Articles 1073 à 1079)
Section 3 : Recouvrement. (Articles 1081 à 1088)
Section 4 : Prestations. (Article 1091-1)
Section 5 : Organisation administrative et financière. (Article 1094)
ABROGÉ
Article 1093- Article 1094
ABROGÉ
Article 1095ABROGÉ
Article 1096ABROGÉ
Article 1097ABROGÉ
Article 1099ABROGÉ
Article 1100ABROGÉ
Article 1101ABROGÉ
Article 1102ABROGÉ
Article 1103ABROGÉ
Article 1104ABROGÉ
Article 1105ABROGÉ
Article 1106
Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées (Articles 1107 à 1142)
Titre III : Accidents du travail et risques agricoles (Articles 1185 à 1232)
Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Articles 1252 à 1262)
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche (Articles 1264 à 1337)
Titre Ier : Apprentissage. (Articles 1264 à 1271)
Titre II : Enseignement (Articles 1272 à 1296)
Titre III : Recherche (Articles 1297 à 1337)
Article 1013
Version en vigueur du 19/04/1955 au 03/01/1984Version en vigueur du 19 avril 1955 au 03 janvier 1984
A la diligence du préfet et au plus tard dans les trois semaines qui suivent les élections au stade communal, les délégués communaux des trois collèges sont convoqués au chef-lieu de canton. Ils élisent dans leur sein huit délégués cantonaux, à raison de quatre pour le premier collège, deux pour le deuxième et deux pour le troisième.
Sont déclarés élus les délégués ayant obtenu au scrutin secret le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou la majorité relative au second tour.