Code rural (ancien)

En vigueur du 31/12/1988 au 02/02/1995En vigueur du 31 décembre 1988 au 02 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 986

Version en vigueur du 31/12/1988 au 02/02/1995Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 02 février 1995

Abrogé par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 65 (V) JORF 2 février 1995
Modifié par Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 50 () JORF 31 décembre 1988

Le ou les règlements mentionnés à l'article 985 doivent contenir, à l'exclusion de toute autre disposition, des dispositions concernant :

a) A défaut de convention collective, les périodes de grands travaux prévues à l'article L. 223-7-1 du code du travail ;

b) Les conditions de logement des salariés agricoles ;

c) L'emploi des jeunes, en application de l'article 18 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant.