Code de procédure pénale

En vigueur du 21/04/2008 au 15/06/2015En vigueur du 21 avril 2008 au 15 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé