Code de procédure pénale

En vigueur du 25/09/2010 au 04/07/2014En vigueur du 25 septembre 2010 au 04 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé