Code de procédure pénale

En vigueur du 01/04/2010 au 01/06/2023En vigueur du 01 avril 2010 au 01 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 806

Version en vigueur du 21/03/1999 au 29/12/1999Version en vigueur du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999

Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

Dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur du franc métropolitain dans cette monnaie.