Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 16/11/2001En vigueur depuis le 16 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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L'avis est adressé à la juridiction qui l'a demandé, au ministère public auprès de cette juridiction, au premier président de la cour d'appel et au procureur général lorsque la demande n'émane pas de la cour.

Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.