Code de procédure pénale

En vigueur du 11/01/1980 au 18/08/1993En vigueur du 11 janvier 1980 au 18 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les supérieurs hiérarchiques doivent satisfaire à la demande des officiers de police judiciaire tendant à mettre à leur disposition un militaire en activité de service, lorsque soit les nécessités de l'enquête, soit l'exécution d'une commission rogatoire ou d'un mandat de justice exigent cette mesure.